Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nkap Control, un logiciel de gestion financière en ligne (SaaS) destiné aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Cameroun et en Afrique francophone.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le site web et l'application Nkap Control accessible à l'adresse nkap-control.vercel.app
• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte sur la Plateforme
• Entreprise : l'entité commerciale associée au compte Utilisateur
• Abonnement : le plan souscrit par l'Utilisateur (Starter, Pro ou Max)
• Contenu : toute donnée saisie par l'Utilisateur (factures, dépenses, clients, produits, commandes, liens de paiement, etc.)

3. Inscription et Compte

Pour utiliser Nkap Control, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour : nom, adresse email, nom de l'entreprise et mot de passe.

• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Un seul compte par adresse email est autorisé
• L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de faux comptes
• La ville par défaut est Douala, modifiable dans les paramètres

4. Plans et Tarification

Nkap Control propose trois plans :

Les prix sont en Francs CFA (XAF) et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les codes promotionnels peuvent offrir des réductions sur les abonnements.

5. Paiements

• Les paiements sont acceptés via MTN Mobile Money, Orange Money, virement bancaire et carte bancaire
• Les abonnements sont facturés mensuellement
• Les paiements par virement sont validés après réception effective des fonds
• Les comptes système (administrateur et démonstration) sont exemptés de paiement
• Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partielles après résiliation

6. Résiliation

• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres
• L'accès au plan payant est maintenu jusqu'à la fin de la période facturée
• Après résiliation, le compte repasse automatiquement au plan Starter
• L'Utilisateur peut supprimer son compte et ses données à tout moment

7. Comptes Inactifs

Les comptes avec le rôle Lecteur (Viewer)qui n'ont eu aucune activité pendant une période de 6 mois consécutifs seront automatiquement supprimés. Un email de notification sera envoyé 30 jours avant la suppression.

Les comptes Administrateur et Comptable ne sont pas concernés par cette politique.

8. Compte de Démonstration

Un compte de démonstration est disponible pour tester la plateforme. Ce compte est en lecture seule: aucune modification de paramètres, d'abonnement ou de données n'est autorisée. Les données affichées sont fictives et à titre illustratif uniquement.

9. Propriété des Données

• L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit sur la plateforme
• Nkap Control ne vend, ne partage et ne monétise pas les données des Utilisateurs
• Le super administrateur de la plateforme a accès aux informations d'identification des entreprises (nom, RCCM, NIU, ville, email, téléphone) mais n'a aucun accès aux données financières (factures, revenus, dépenses, trésorerie) des Utilisateurs
• L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment (PDF, Excel)

10. Fiscalité

Les taux fiscaux affichés (TVA 19,25%, IS 33%) sont ceux en vigueur au Cameroun conformément au Code Général des Impôts. Nkap Control fournit des outils de calcul et de déclaration mais ne se substitue pas à un expert-comptable agréé. L'Utilisateur est seul responsable de ses déclarations fiscales.

11. Intelligence Artificielle (Nkap AI)

La fonctionnalité Nkap AI utilise l'intelligence artificielle pour fournir des analyses et conseils financiers. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils financiers professionnels. L'Utilisateur est responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.

12. Rôles et Permissions

Trois rôles sont disponibles au sein d'une entreprise :

• Administrateur : accès complet à toutes les fonctionnalités
• Comptable : accès aux fonctions financières et de gestion
• Lecteur : accès en consultation uniquement

Seul le Super Administrateur de la plateforme peut modifier les rôles des utilisateurs.

13. Disponibilité

Nkap Control s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance peuvent survenir. En aucun cas Nkap Control ne pourra être tenu responsable des pertes liées à une indisponibilité temporaire du service.

14. Limitation de Responsabilité

Nkap Control est fourni "tel quel". Nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de Nkap Control est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.

15. Modifications des CGU

Nkap Control se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

16. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Douala, Cameroun.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@nkapcontrol.cm